Les mentions légales, un terme un peu rébarbatif qui définit quelque chose de très important. Vous n’en avez pas sur votre site ? Alors faites une pause dans votre parcours du combattant quotidien d’entrepreneur débordé 🙂 et lisez vite ce qui suit…

Les mentions légales, à quoi ça sert ?

Les mentions légales permettent aux visiteurs de trouver à quelle entreprise (ou personne) le site appartient et qui en est responsable. Mais elles sont aussi pour l’auteur l’occasion de rappeler que les droits d’auteurs existent et qu’ils doivent être respectés.

Ces mentions légales vous garantissent en tant que visiteur de savoir qui est à l’origine des informations publiées, et en tant qu’auteur vous instaurez un climat de confiance avec les personnes qui vous lisent.

Ces informations doivent figurer sur une page à part accessible sur votre site Internet. Elles sont obligatoires depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004. Si vous omettez de faire figurer ces mentions légales vous encourez jusqu’à 1 an de prison et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et 375 000 euros pour les personnes morales. Donc ne passez pas à côté, ce n’est pas compliqué à mettre en place…

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Si vous êtes une personne physique (un particulier)

  • Nom et prénom
  • votre adresse et numéro de téléphone
  • votre numéro d’enregistrement au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers si c’est votre cas.

Si vous ne souhaitez pas que vos visiteurs accèdent à ces informations, et que le site ne concerne pas une activité professionnelle, vous avez la possibilité de faire figurer à la place les coordonnées de l’hébergeur de votre site Web. Il transmettra vos coordonnées en cas de démarche judiciaire par exemple.

Si vous représentez une personne morale

  • Raison sociale
  • forme juridique
  • adresse de votre siège social
  • numéro de téléphone + adresse e-mail
  • le nom du directeur de publication (le chef d’entreprise ou le responsable de votre site Internet)
  • capital social
  • numéro RCS ou numéro au répertoire des métiers comme pour la personne physique
  • numéro de TVA intracom si vous avez une activité commerciale
  • si vous avez une activité réglementée, la référence aux règles professionnelles applicable et à votre titre
  • si une autorisation d’exercer a été donnée, le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré cette autorisation
  • les coordonnées de l’hébergeur du site (nom, raison sociale, adresse et téléphone)

Si vous avez une boutique en ligne

  • vos CGV et CSV avec le délai de rétractation et de réclamation
  • le délai de livraison habituel
  • les conditions pour le remboursement

Vous pouvez retrouver ces infos sur le site officiel de l’administration française.

Mentions non obligatoires, mais utiles à vos visiteurs

Vous pouvez préciser le CMS utilisé et les prestataires avec qui vous travaillez (agence web, photographe, régie publicitaire…). Un paragraphe sur le respect des droits d’auteur, du droit à l’image, et sur l’accessibilité pour les malentendants et malvoyants y a sa place aussi.

Il faut savoir que le titre de directeur de publication n’est pas juste une mention pour la forme. Il est réellement responsable des contenus publiés. C’est donc à lui de veiller à ce que tout contenu publié soit légal, y compris les textes ajoutés en commentaire d’articles de blog par exemple. Il est donc important de surveiller et de modérer ces commentaires. Il faut aussi vérifier les liens vers des sites extérieurs souvent contenus dans ces commentaires.

Collecte des données personnelles

Si vous enregistrez des adresses e-mail ou coordonnées vous devez impérativement faire une déclaration à la CNIL qui vous donnera un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales.

Les mentions légales, votre page à vous et non un copié-collé

Dernier détail, votre page doit être unique et non une copie d’un autre site. Vous pouvez vous inspirer des autres mais veillez à ne pas oublier une mention qui vous concerne en particulier. Rien de pire qu’un texte collé en oubliant de changer le nom de l’entreprise…

Cette page n’est pas difficile à préparer, prenez le temps de mettre toutes les informations obligatoires. Il vous suffit de le faire à la création du site et vous serez tranquille.

Si vous avez besoin d’un coup de main pour la mise en place, nous pouvons vous aider…